Étape 1 : Ouvrir le dossier.
Dans la démarche de règlement de la succession, il est nécessaire de faire appel à un notaire. C’est la première étape que les possibles héritiers doivent effectuer. Cette phase permettra ainsi, d’ouvrir le dossier après le décès d’un tiers et ainsi, de voir s’il existe un testament écrit par ce dernier ou non. L’objectif pour cela, est que la transmission des biens soit bien organisée suivant le droit de succession, et que la gestion de ces derniers puisse bien se répartir aux héritiers selon la volonté du défunt ou les règles imposées en droit de la succession. Quant au choix du notaire, il s’agira d’une seule personne, professionnelle, que les héritiers auront choisie suivant un consensus collectif.
Dans le cas où le défunt avait déjà son notaire, il est préférable que ce soit ce dernier qui fasse la procédure. Dans ce cas, les honoraires du professionnel seront issus de l’héritage et supporter par tous les héritiers. Il existe également des cas où chaque héritier désigne un notaire propre. Ce choix les amènera à payer de leur poche les honoraires du notaire. C’est un cas qui peut aussi alourdir le processus. Par ailleurs, durant cette première étape, il est nécessaire de réunir quelques dossiers qui prouvent le degré de chaque héritier, mais aussi, des dossiers qui permettent d’évaluer la valeur de tout le patrimoine. Enfin, les dossiers concernent également, les actes de donation effectués par le défunt de son vivant et les dispositifs fiscaux sur lesquels il a été imposé. Il est très important que le notaire soulève l’existence d’un testament si le défunt en a fait, et faire part des actes de donation que ce dernier a effectués, car ces documents peuvent faciliter la désignation des héritiers et donc, le processus de succession.
Étape 2 : L’acte de notoriété.
En droit des successions, ce document sert pour identifier et classer tous les héritiers éventuels qui sont éligibles pour la transmission des biens. À savoir que ces héritiers peuvent être des héritiers légaux ou des héritiers testamentaires. Cet acte est ainsi, présenté à tous les héritiers réunis qui vont le signer en présence de témoins. Ces témoins ne doivent pas être des parents du défunt ou des héritiers. Cet acte de notoriété permettra aux héritiers de débloquer la procédure de passation et de transfert de patrimoine, mais aussi, de débloquer le compte bancaire du défunt s’il en avait. Par ailleurs, les autres types de document comme, les actes de partage, les actes de déclaration de succession, ainsi que les actes de propriété ne peuvent se faire sans l’acte de notoriété.
Étape 3 : Consistance de la procédure.
Durant cette phase, les héritiers avec le notaire, vont définir les actifs et les passifs que le défunt avait en possession. En droit de succession, cette étape suggère et exige la considération du régime matrimonial du défunt, les différentes assurances qu’il a contractées, notamment, l’assurance-vie et les donations qu’il a pu faire de son vivant. Dans ce cas, la définition des actifs et des passifs doit considérer :
- Les biens communs des époux, c’est-à-dire, ceux qu’ils ont acquis durant le mariage, les épargnes du ménage, leurs revenus, etc.
- Les biens qui sont propres au défunt
- Les biens qui sont propres au conjoint encore vivant
- Le recensement du patrimoine existant
- La considération des différents types de donation effectuée
- L’existence d’une assurance vie.
Étape 4 : Le choix et le paiement des droits.
Dès lors que la consistance a été effectuée et que tous les biens et patrimoines sont définis, les héritiers ont le droit de faire un choix, celui d’accepter ou non la succession et la transmission de biens. Si après la consistance, l’héritier voit que les passifs du défunt sont supérieurs à la valeur des actifs, il a le droit de refuser la succession. Dans ce cas, il lui sera demandé de faire quelques démarches de formalisation de son refus au niveau du tribunal. S’il accepte l’héritage, il a le droit de se décharger d’une partie du bien sous certaines conditions.
Dans le cas contraire, il héritera des actifs et des passifs du défunt. En droit de succession, il faut aussi s’acquitter d’un droit de déclaration des passifs et des actifs qui est imposable et taxable selon le type de bien hérité et le lien de parenté de l’héritier et du défunt. Ces étapes terminées, l’acte de succession pourra enfin se faire.