Fini le temps où la mission de l’expert-comptable se limitait à la réalisation de tâches techniques comme la gestion de la comptabilité. Actuellement, ce professionnel est autorisé à fournir des services d’ordre juridique. Les conditions dans lesquelles il exerce ses nouvelles missions sont mentionnées dans l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19/09/1945.
Découvrez les missions juridiques de l’expert-comptable
Le rôle de l'expert-comptable ne se réduit pas à gérer votre comptabilité dans les règles de l’art et à établir votre liasse fiscale avec une grande fiabilité. Il peut aussi vous faire profiter si vous le désirez de ses compétences juridiques : avant, pendant et après la création de votre entreprise. Sachez que ce professionnel est un allié incontournable lors du choix du statut de votre société. Ses conseils juridiques vous permettront de prendre la meilleure décision. Il vous présentera l’option idéale en tenant compte de votre situation et de l’activité que vous souhaitez exploiter. L'objectif de votre expert comptable est de garantir à votre entreprise une optimisation fiscale. Votre comptable se charge d’ailleurs de la rédaction de tous les documents légaux et de leur dépôt au greffe.
Vous pouvez aussi compter sur son assistance dans la réalisation des différentes démarches auprès du Centre de formalité des entreprises ou CFE. La création de votre société ou bien votre désir de procéder à un changement statuaire se réalise ainsi avec succès. En outre, un expert-comptable est en mesure d’offrir des guides juridiques lors de l’exécution de diverses opérations comme la cession de titres, le changement de gérant, l’élaboration des contrats de travail, la transmission de patrimoine, l’augmentation de capital ou la modification de dénomination sociale. Si vous le souhaitez, il peut prendre en charge la rédaction des procès-verbaux après les réunions d’actionnaires ou bien les conseils d’administration.
Des tâches inscrites dans la lettre de mission
Pour le succès de votre collaboration avec votre expert-comptable, la rédaction d’une lettre de mission est indispensable afin de bien définir les principales tâches de ce professionnel, la durée de sa mission et ses honoraires. La liste des travaux courants comme la gestion des comptes et la création des divers documents comme le bilan comptable doit bien sûr y figurer. Mais il faut également intégrer, voire détailler, dans la lettre de mission les opérations juridiques à entreprendre par votre prestataire. Il est également nécessaire de préciser la manière dans les travaux seront accomplis.
Notons que l’expert-comptable ne peut mettre en application ses compétences juridiques que dans le cadre d’une mission légale. Pour être plus précis, ce ne sont que des tâches accessoires à ses missions comptables. En outre, si le professionnel constate que les opérations dépassent ses compétences, il est de son devoir de vous diriger vers un autre spécialiste ayant les compétences nécessaires en la matière et qui pourra vous fournir une assistance professionnelle à la hauteur de vos attentes.