À première vue, on peut envisager le droit pénal comme un ensemble de règles qui régissent les infractions. À titre d’exemple, il est le seul à déterminer si tel ou tel comportement constitue une infraction ou pas. Si c’est le cas, il a déjà prévu une peine pour punir l’acte en question. Mais, on fait également appel au droit pénal pour savoir la procédure à suivre lors d’un procès. Cela pour dire que cette branche du droit englobe plusieurs règles. Voilà pourquoi, il est difficile de s’y retrouver.
La procédure à suivre en cas d’infraction
Il faut savoir que l’acteur d’une infraction quelconque n’est pas tout de suite jugé pour ses actes. Comme la France respecte la liberté d’innocence, un jugement doit toujours être précédé d’une enquête. Celle-ci est généralement réalisée par le service de la police judiciaire avec la contribution d’une autorité judiciaire que l’on appelle juge d’instruction. Ces derniers se chargent en effet d’établir s’il existe véritablement une infraction ou pas. Dans certains cas, lorsque l’affaire est grave, les autorités judiciaires peuvent recourir à des moyens plus contraignants, comme la perquisition, l’écoute téléphonique, etc. À ce stade de la procédure, il est important de contacter un avocat lyon garde à vue.
L’infraction dans le droit pénal français
Comme on le sait, le droit pénal diffère d’un pays à l’autre. Un État particulier peut par exemple prévoir une peine plus sévère, qu’un autre. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas faire l’amalgame entre les législations de tous les pays. En France, la définition de l’infraction prend en compte trois éléments principaux. Le premier que l’on qualifie d’élément légal suppose que l’acte du présumé responsable est prévu par le Code pénal. C’est ce que l’on appelle : le principe de la légalité des peines. Le second quant à lui implique que l’acteur soit passé directement à l’acte répréhensible. Et l’élément moral est le dernier. Celui-ci fait appel à la conscience et à la volonté de l’auteur. Si l’acte a été voulu, alors l’infraction est établie.
L’application du droit pénal
Contrairement à ce que l’on pense, la victime d’une infraction ne fait pas partie du procès pénal, car ce dernier ne concerne généralement que l’auteur et la société. Ici, celle-ci est représentée par l’autorité étatique, que l’on appelle le Ministère public. Mais, si la victime veut en faire partie, il faudra qu’elle se constitue en partie civile au moment du procès. C’est à ce moment-là qu’elle peut demander réparation. On peut donc déduire que le droit pénal régit principalement les relations d’un individu ou d’un groupe de personnes avec la société. Cela signifie qu’il ne s’applique pas seulement aux personnes physiques qui ont commis des infractions, mais également aux personnes morales de droit privé, telles que les associations, les sociétés, etc.